Conditions de vente et d'abonnement

Les présentes conditions de vente et d'abonnement (les « Conditions de vente ») s'appliquent à l'offre payante de l'application mobile Equiflow (l'« Offre Premium »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, dont les définitions s'appliquent ici.

1. Qui vend et qui fournit le service

L'Offre Premium est un service numérique fourni par BAUGEY MATHEO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, 248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux, France, SIREN 948 000 757, contact.equiflow@devolim.fr (l'« Éditeur »).

Elle est vendue sous forme d'achat intégré par la plateforme qui distribue l'application (l'App Store d'Apple ou Google Play de Google, la « Plateforme »). La Plateforme présente l'offre au moment de l'achat, encaisse le paiement, gère le renouvellement et traite les remboursements selon ses propres conditions, que vous acceptez auprès d'elle. L'Éditeur fournit le service accessible dans l'application et répond de sa conformité.

2. L'Offre Premium

L'Offre Premium donne accès à des fonctionnalités supplémentaires de l'application, notamment des fonctions fondées sur l'intelligence artificielle, dans les conditions et les limites décrites dans l'application au moment de la souscription. Une fonction présentée comme illimitée reste soumise à un usage raisonnable, dont les limites sont indiquées dans l'application avant la souscription (voir l'article 9 des conditions générales d'utilisation). Elle n'est pas nécessaire pour utiliser l'écran d'urgence, les signes d'alerte, l'appel au vétérinaire ni le carnet d'un cheval, qui restent accessibles sans abonnement.

Les fonctions de l'Offre Premium ont la même nature que le reste de l'application : elles ne constituent ni un acte vétérinaire, ni un enseignement, ni un entraînement personnalisé (voir l'avertissement santé et sécurité).

3. Information avant l'achat

Avant toute confirmation d'achat, l'application et la Plateforme vous indiquent : la nature de l'offre et ce qu'elle contient, sa durée, son prix toutes taxes comprises tel qu'il sera prélevé à chaque renouvellement, le renouvellement automatique, le cas échéant l'existence, la durée d'une période d'essai et la date du premier prélèvement, ainsi que les moyens de résilier et de vous rétracter, avec des liens vers les présentes Conditions de vente, les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité. Ces informations, susceptibles d'évoluer, font foi au moment de la souscription. L'achat n'est conclu qu'après sa validation dans la fenêtre de paiement de la Plateforme, qui indique clairement qu'il entraîne une obligation de paiement.

Mineurs. L'application est réservée aux personnes de 16 ans et plus. Si vous avez 16 ou 17 ans, l'application vous demande, avant de lancer l'achat, de confirmer qu'un parent ou un tuteur a lu ces informations et est d'accord ; sans cette confirmation, l'achat n'est pas lancé. Le parent ou le tuteur peut aussi utiliser les contrôles parentaux de la Plateforme.

4. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés dans l'application et par la Plateforme au moment de l'achat, toutes taxes comprises, dans la devise de votre compte. Ils peuvent varier selon le pays. Le paiement est effectué par le moyen enregistré sur votre compte Apple ou Google : l'Éditeur ne reçoit ni vos coordonnées bancaires, ni votre nom.

5. Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, sa durée, le prix prélevé à son issue et la date du premier prélèvement vous sont indiqués avant la souscription. Rien n'est prélevé pendant l'essai. Sauf résiliation au moins 24 heures avant sa fin, l'abonnement se poursuit automatiquement et le prix indiqué est prélevé par la Plateforme. Une période d'essai n'est en principe proposée qu'une fois par compte de Plateforme, selon les règles de celle-ci.

6. Durée, reconduction et information avant l'échéance

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de l'achat. Il est reconduit automatiquement pour une période identique à l'échéance de chaque période, au prix alors en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme.

Pour un abonnement d'une durée d'un an, l'application vous informe, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son terme, de la date de reconduction et de la date limite pour ne pas le reconduire, mise en évidence, par une notification et un message dans l'application. L'Éditeur ne connaissant pas votre adresse électronique, il ne peut pas vous adresser cette information par courrier électronique. En conséquence, et comme le prévoit l'article L.215-1 du Code de la consommation, vous pouvez mettre fin gratuitement à un abonnement annuel reconduit, à tout moment à compter de sa reconduction, et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la période restant à courir après la date de votre résiliation, dans un délai de trente jours. Pour cela, résiliez l'abonnement auprès de la Plateforme puis écrivez-nous : le remboursement est demandé à la Plateforme ou, à défaut, effectué par l'Éditeur.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment, sans frais. Dans l'application, l'entrée « Résilier mon abonnement » (Réglages, et écran de l'abonnement) vous mène directement à la gestion de vos abonnements sur la Plateforme, où la résiliation se confirme. Vous pouvez aussi y accéder directement :

• iPhone : Réglages › votre nom › Abonnements, ou apps.apple.com/account/subscriptions
• Android : Google Play › profil › Paiements et abonnements › Abonnements, ou play.google.com/store/account/subscriptions

La Plateforme confirme la résiliation et la date à laquelle elle prend effet. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusque-là, puis l'application repasse en version gratuite. Vos données restent sur votre téléphone. La désinstallation de l'application ne résilie pas l'abonnement.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription de l'abonnement (y compris lorsque celle-ci commence par une période d'essai) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, vous pouvez :

• utiliser, dans l'application (Réglages, et écran de l'abonnement), la fonction « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai, puis « Confirmer la rétractation ». Sur iPhone, elle ouvre la demande de remboursement d'Apple ; sur Android, elle prépare un courriel à notre adresse ;
• pour un achat sur l'App Store, demander le remboursement à Apple sur reportaproblem.apple.com, qui accorde aux consommateurs de l'Union européenne un droit d'annulation de quatorze jours ;
• dans tous les cas, nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, à contact.equiflow@devolim.fr, en indiquant la date de souscription et, si possible, l'identifiant de session affiché dans Réglages, Confidentialité, ou le numéro de commande de la Plateforme.

Nous accusons réception de votre rétractation par courriel lorsque vous nous l'adressez. Il suffit que vous l'envoyiez avant l'expiration du délai.

Effets. Le montant payé vous est remboursé au plus tard quatorze jours après que nous avons été informés de votre décision, par le moyen de paiement utilisé : pour un achat sur Google Play, l'Éditeur procède lui-même au remboursement depuis Google Play ; pour un achat sur l'App Store, seul Apple peut rembourser : si Apple refusait le remboursement d'une rétractation exercée dans le délai, écrivez-nous et l'Éditeur vous remboursera directement. Aucune somme n'est retenue pour le service fourni pendant le délai. L'accès aux fonctionnalités payantes prend fin avec le remboursement.

9. Autres remboursements

En dehors de la rétractation et des garanties légales, les demandes de remboursement relèvent des règles de la Plateforme : reportaproblem.apple.com pour l'App Store, ou l'assistance Google Play. Vous pouvez aussi nous écrire : nous examinons chaque demande.

10. Changement de prix

Le prix d'un abonnement peut évoluer pour les périodes à venir, jamais pour une période déjà payée. Toute hausse vous est annoncée à l'avance par la Plateforme et, selon ses règles, peut requérir votre accord ; si vous ne souhaitez pas la nouvelle offre, vous pouvez résilier avant qu'elle ne s'applique.

11. Restauration des achats et changement de téléphone

Sur un nouveau téléphone du même système, l'Offre Premium se récupère avec le même compte Apple ou Google, par la fonction « Restaurer mes achats » de l'application. Vos contenus, enregistrés sur l'ancien téléphone, ne sont pas transférés automatiquement : utilisez la sauvegarde chiffrée de l'application avant de changer de téléphone (voir les conditions d'utilisation). Un abonnement souscrit sur l'App Store ne peut pas être utilisé sur Android, et inversement.

12. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. L'abonnement étant un service fourni de manière continue, l'Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture, y compris ceux qui résultent d'une mise à jour, et la charge de la preuve de la conformité pèse sur lui pendant cette durée. En cas de défaut, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Signalez tout défaut à contact.equiflow@devolim.fr. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale et ne peut être limitée par les présentes Conditions de vente.

13. Évolution ou fin de l'Offre Premium

L'Éditeur peut faire évoluer l'Offre Premium dans les conditions de l'article 22 des conditions d'utilisation. Si une modification affecte négativement et de manière non négligeable l'Offre Premium en cours, vous en êtes informé à l'avance et vous pouvez résoudre le contrat sans frais. En cas d'arrêt définitif de l'Offre Premium, les nouvelles souscriptions cessent, les renouvellements sont arrêtés et vous gardez l'accès jusqu'au terme de la période payée ; à défaut, la part du prix correspondant à la période non fournie vous est remboursée.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact.equiflow@devolim.fr : nous recherchons d'abord une solution amiable et répondons dans les meilleurs délais.

Les achats intégrés sont conclus avec Apple ou Google, vendeurs, qui encaissent le paiement et traitent les demandes de remboursement selon leurs propres conditions ; DEVOLIM fournit le service accessible dans l'application.

15. Droit applicable, juridiction et langue

Les présentes Conditions de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile, et le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Elles sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)