Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à l'application mobile Equiflow et son utilisation. Elles constituent un contrat entre vous et l'éditeur. Si vous ne les acceptez pas, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application.

1. Définitions

• Application : l'application mobile Equiflow, pour iPhone et Android, y compris ses contenus, ses mises à jour et les services en ligne qui lui sont associés.
• Éditeur, « nous » : BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, désigné à l'article 2.
• Utilisateur, « vous » : toute personne physique qui installe et utilise l'Application, y compris une personne invitée sur le cheval d'un autre utilisateur.
• Jo : le personnage de l'Application et l'assistant qui porte son nom, dont les réponses, les programmes et les lectures de photos sont générés par un système d'intelligence artificielle fourni par un prestataire tiers.
• Offre Premium : l'offre payante et facultative donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires, régie par les conditions de vente et d'abonnement.
• Plateforme : l'App Store d'Apple ou Google Play de Google, qui distribuent l'Application et vendent l'Offre Premium.
• Vos contenus : tout ce que vous saisissez ou ajoutez dans l'Application (fiches, carnet de santé, photos, documents, séances, concours, dépenses, notes, messages à Jo, suggestions et signalements).
• Cheval partagé : un cheval dont le propriétaire de la fiche a invité d'autres utilisateurs, dans les conditions de l'article 14.

2. Éditeur

L'Application est éditée par BAUGEY MATHEO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, 248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux, France, SIREN 948 000 757. Contact : contact.equiflow@devolim.fr. Les mentions légales complètent les présentes Conditions.

3. Objet et documents applicables

Les Conditions définissent les règles d'utilisation de l'Application et les engagements réciproques de l'Éditeur et de l'Utilisateur. L'avertissement santé et sécurité et la politique de confidentialité en font partie intégrante. Si vous souscrivez l'Offre Premium, les conditions de vente et d'abonnement s'appliquent en outre ; en cas de contradiction sur la vente, elles prévalent.

4. Acceptation

Avant la première utilisation, l'Application vous présente l'avertissement santé et sécurité et vous demande d'accepter les Conditions par un geste explicite ; rien n'est accepté par défaut. La version et la date de votre acceptation sont enregistrées sur votre téléphone. En cas de modification importante, l'Application vous demande d'accepter à nouveau (article 29). En acceptant, vous déclarez avoir lu et compris l'avertissement et les présentes Conditions, et avoir l'âge minimum requis.

5. Conditions d'accès et âge minimum

• Âge minimum : 16 ans. L'Application n'est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans, qui ne doivent pas l'utiliser. Ce seuil est le même dans tous les pays où l'Application est proposée. Un parent peut l'utiliser pour suivre le cheval de son enfant. Un parent ou un tuteur qui pense qu'un enfant de moins de 16 ans utilise l'Application peut nous écrire.
• De 16 à 17 ans, l'accord d'un parent ou d'un tuteur est nécessaire avant d'utiliser Jo et avant de souscrire l'Offre Premium. L'Application le demande avant la première utilisation de Jo et avant tout achat : vous confirmez, par un geste explicite (« Un parent est d'accord »), qu'un parent ou un tuteur a lu les informations affichées et a donné son accord. Cette déclaration, sa version et sa date sont enregistrées sur votre téléphone. Sans elle, Jo n'est pas accessible et aucun achat n'est lancé ; le reste de l'Application reste utilisable. L'accord peut être retiré à tout moment : retrait de l'accord pour Jo dans les Réglages, résiliation de l'abonnement auprès de la Plateforme.
• L'Application se télécharge gratuitement. Elle fonctionne sans compte : aucun nom, aucune adresse e-mail ni aucun mot de passe ne vous sont demandés. Une session technique anonyme est créée pour les services en ligne.
• Vous avez besoin d'un téléphone compatible et à jour. Jo, la météo, le partage, l'envoi de messages à l'équipe et les achats nécessitent une connexion internet, à vos frais selon votre forfait. Le carnet, les rappels et l'écran d'urgence fonctionnent sans connexion.
• L'Application est conçue d'abord pour la France : les règles de vaccination pour concourir, de clôture des engagements et les Galops sont celles de la FFE. Hors de France, ces informations peuvent ne pas s'appliquer ; vérifiez les règles locales.

6. Description du service

L'Application propose notamment : la fiche et le carnet de santé de vos chevaux (soins, rendez-vous, documents, photos, poids et état, fiche d'urgence) avec des rappels ; des signes d'alerte et un écran d'urgence pour appeler votre vétérinaire ; une semaine de travail suggérée et des séances, écrites ou guidées à la voix ; un journal et des bilans ; une bibliothèque d'exercices ; le suivi de vos concours ; la météo pour monter ; des conseils et l'assistant Jo ; le partage d'un cheval avec les personnes que vous invitez ; une sauvegarde chiffrée et un verrou. Certaines fonctions relèvent de l'Offre Premium. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans les conditions de l'article 22.

L'écran d'urgence, les signes d'alerte, l'appel au vétérinaire et le carnet d'un cheval restent accessibles sans abonnement.

7. Nature du service : ni vétérinaire, ni enseignant

Les contenus de l'Application (conseils, exercices, rappels, programmes, réponses et lectures de Jo) s'appuient sur des sources publiques et reconnues, citées lorsque c'est possible, mais ne tiennent pas compte de tout ce qui fait la situation de votre cheval. Aucun résultat n'est promis : l'Éditeur ne garantit ni progrès, ni niveau, ni résultat en concours, ni l'état de santé de votre cheval.

8. Santé du cheval et urgences

• L'Application n'est pas un service d'urgence. Elle ne surveille pas votre cheval et ne prévient personne à votre place : ni votre vétérinaire, ni les secours, ni vos proches, ni l'Éditeur. Au moindre doute sur la santé de votre cheval, appelez votre vétérinaire ou le vétérinaire de garde, sans attendre une réponse de l'Application. Pour une personne : le 15 (SAMU), le 112, le 18 (pompiers), ou le 114 (personnes sourdes, malentendantes ou aphasiques, et victimes de violences par SMS).
• Les signes d'alerte affichés sont des repères indicatifs, valables pour un cheval adulte ; chaque cheval a les siens. L'Application et Jo repèrent automatiquement certains mots d'alerte pour vous inviter à appeler votre vétérinaire. Ce repérage est une précaution supplémentaire, imparfaite par nature : il peut ne pas reconnaître une situation grave, ou se déclencher à tort.
• Les rappels de soins (vaccins, vermifuges, dentiste, maréchal...) sont proposés d'après des sources officielles lorsqu'elles existent, et restent modifiables. C'est votre vétérinaire qui fixe le calendrier de votre cheval. Les vermifuges et les médicaments relèvent de sa prescription.
• Les rappels reposent sur les notifications de votre téléphone, qui peuvent être retardées ou bloquées (réglages, économie d'énergie, autorisation retirée, changement de téléphone). L'Éditeur ne garantit pas leur délivrance.
• Le carnet de l'Application est un aide-mémoire personnel. Il ne remplace ni le document d'identification officiel de votre cheval (livret), ni les ordonnances, ni les inscriptions que la loi réserve au vétérinaire, ni les déclarations à l'IFCE.
• Lorsque l'Application recopie une ordonnance, elle le fait sans rien y ajouter : seule l'ordonnance de votre vétérinaire fait foi. Ne commencez, n'arrêtez et ne modifiez jamais un traitement sans lui.

9. L'assistant Jo

Jo est un système d'intelligence artificielle : lorsque vous lui écrivez ou lui confiez une photo, vous échangez avec un programme informatique, pas avec un être humain, ni avec un vétérinaire, ni avec un enseignant. Ses réponses sont générées automatiquement par un modèle fourni par un prestataire tiers (OpenAI), à partir de consignes rédigées par l'Éditeur. Personne ne lit vos échanges en direct.

• Jo ne s'utilise qu'après votre accord explicite, recueilli dans l'Application et révocable à tout moment (voir la politique de confidentialité). De 16 à 17 ans, l'accord d'un parent ou d'un tuteur est demandé avant (article 5).
• Jo a pour consigne de ne jamais dire ce qu'a votre cheval, de ne nommer et de ne doser aucun médicament, de renvoyer vers votre vétérinaire au moindre signe d'alerte et vers un enseignant pour apprendre. Ses réponses sont en outre vérifiées automatiquement. Malgré ces précautions, Jo peut produire des réponses inexactes, incomplètes, dépassées ou inadaptées. Elles ne constituent jamais un avis vétérinaire, un enseignement ou un conseil professionnel. Si une réponse semble enfreindre ces règles, n'en tenez pas compte et signalez-la.
• Les contenus produits par Jo sont signalés comme tels dans l'Application. Vérifiez ce qu'elle propose, notamment les sources qu'elle cite, et exercez votre propre jugement.
• L'accès à Jo dépend de l'Offre Premium, dans les conditions indiquées dans l'Application. Lorsqu'elle est présentée comme illimitée, la conversation avec Jo reste soumise à un usage raisonnable, dont les limites (par jour et par conversation) sont indiquées dans l'Application avant toute souscription : elles évitent les abus et gardent le service rapide pour tous. Des limites techniques protègent aussi le service contre les usages abusifs ou automatisés. Jo peut être temporairement indisponible (maintenance, panne d'un prestataire, limite globale atteinte) : l'écran d'urgence et l'appel au vétérinaire, eux, ne dépendent pas de Jo.
• Vous pouvez signaler toute réponse ou tout programme de Jo depuis l'Application, sans la quitter. Les signalements sont examinés afin d'améliorer la sécurité de l'assistant.
• Vous êtes responsable de ce que vous adressez à Jo. N'y indiquez ni votre nom, ni des informations permettant d'identifier une personne, ni des informations sur votre santé ou celle d'un tiers.

10. Lecture des photos et documents

Lorsque vous le demandez, Jo lit une photo de votre cheval ou d'un document (livret, ordonnance, facture, analyse de fourrage, plaie ou gêne) et vous propose des informations à enregistrer. Cette lecture est indicative : elle peut contenir des erreurs. Rien n'est enregistré sans votre validation ; il vous appartient de vérifier chaque information avant de l'enregistrer. Une estimation de l'état corporel, du poids, de la robe ou une observation sur une plaie n'est jamais un avis vétérinaire. Ne photographiez une personne qu'avec son accord, et masquez sur un document ce qui n'est pas utile (nom, adresse, numéros).

11. Programmes, séances et sécurité à cheval

• L'équitation est une activité à risque, pour le cavalier comme pour le cheval. Les programmes, séances, exercices et distances proposés sont des suggestions générales, établies d'après les informations que vous avez saisies, sans que personne n'ait vu votre cheval ni votre façon de monter. Il vous appartient de les adapter, de les reporter ou de les arrêter, notamment au moindre signe de fatigue, de douleur, de boiterie ou de peur, chez votre cheval comme chez vous.
• Pour apprendre ou progresser, pour l'obstacle, pour un jeune cheval, un cheval difficile ou qui reprend après une blessure ou un arrêt, faites-vous accompagner par un enseignant d'équitation diplômé. Un cheval blessé ou en convalescence ne reprend le travail qu'avec l'accord de votre vétérinaire.
• Les distances d'obstacles affichées sont tirées des grilles publiées par la Société hippique française, prévues pour des chevaux en compétition. Elles ne sont jamais calculées par l'IA et restent à adapter à votre cheval, au terrain et à votre niveau, sous le contrôle d'un enseignant.
• Le lecteur de séance guidé à la voix ne donne que le minutage. Ne regardez pas votre téléphone en selle, réglez le volume pour rester attentif à votre environnement, et gardez le contrôle de votre cheval en toutes circonstances.
• Montez avec un casque homologué et attaché et un équipement adapté à votre pratique. Avant de partir seul, prévenez un proche. Tenez compte de la météo et de l'état du sol, quoi qu'en disent les prévisions affichées.

12. Concours, règlements et données de tiers

• Les concours sont saisis par vous. L'Application ne reprend pas le calendrier de la FFE et ne procède à aucun engagement : l'engagement se fait sur les services officiels de la FFE ou par votre club.
• Les dates de clôture calculées, les vaccins à surveiller et les papiers à préparer sont des indications établies d'après les règlements de la FFE à la date de leur rédaction. Ces règlements évoluent et l'organisateur peut fixer d'autres dates : seuls le règlement en vigueur, le programme du concours et le livret de votre cheval font foi. L'Application ne déclare jamais un cheval apte à concourir.
• Les prévisions météo proviennent d'un service tiers (Open-Meteo) et sont indicatives.
• Equiflow est une application indépendante, sans lien avec la FFE, l'IFCE, la SHF ou la FEI (voir les mentions légales).

13. Votre responsabilité de cavalier et de propriétaire

Vous restez seul juge des décisions que vous prenez pour votre cheval et pour vous-même, avec l'aide des professionnels de votre choix. En particulier :

• l'Éditeur n'a jamais la garde de votre cheval. La responsabilité des dommages causés par un cheval pèse sur son propriétaire ou sur celui qui s'en sert (article 1243 du Code civil), selon les circonstances ; l'Application ne dit pas qui est gardien dans une situation donnée. Il vous appartient d'être assuré en conséquence (responsabilité civile du propriétaire, du cavalier, de la demi-pension) ;
• vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez : les suggestions et rappels en dépendent ;
• vous décidez de suivre ou non une suggestion de l'Application ou de Jo, après l'avoir vérifiée, et en tenant compte des avertissements qui l'accompagnent ;
• vous veillez au respect des droits des personnes dont vous enregistrez les coordonnées ou l'image (vétérinaire, maréchal, demi-pensionnaire, enseignant).

Ces rappels ne réduisent en rien les obligations de l'Éditeur ni vos droits de consommateur (article 24).

14. Partage d'un cheval

• Vous pouvez inviter d'autres personnes sur la fiche d'un cheval (par exemple une demi-pension, un enseignant ou votre vétérinaire), avec un rôle qui détermine ce qu'elles voient et peuvent ajouter, affiché avant l'envoi de l'invitation. Les données partagées sont chiffrées de bout en bout : l'Éditeur ne peut pas les lire.
• L'invitation prend la forme d'un code que vous transmettez vous-même. Ce code donne accès au cheval : ne le communiquez qu'à la personne invitée. Il expire s'il n'est pas utilisé.
• Vous pouvez retirer une personne à tout moment, et une personne invitée peut quitter un cheval partagé à tout moment. Une personne retirée n'a plus accès aux nouveautés ; l'Application ne peut pas effacer ce qu'elle a déjà vu, copié ou enregistré de son côté.
• Partagez uniquement avec des personnes que vous connaissez. L'Éditeur ne vérifie ni l'identité, ni les diplômes, ni les qualifications des personnes invitées, qui agissent sous leur seule responsabilité.
• La personne invitée s'engage à n'utiliser les informations du cheval que pour s'en occuper, à ne pas les diffuser et à respecter la vie privée de son propriétaire.
• Le partage ne modifie ni la propriété du cheval, ni sa garde, ni vos accords (demi-pension, pension, location, prêt). Le planning de qui monte quand est un outil d'organisation : il ne vaut pas contrat. Réglez ces questions entre vous, de préférence par écrit, et vérifiez vos assurances.

15. Utilisateurs professionnels

Si vous utilisez l'Application pour les besoins de votre activité professionnelle (enseignant d'équitation, centre équestre, vétérinaire ou autre professionnel invité), vous n'agissez pas en tant que consommateur. Vous déclarez détenir les diplômes, autorisations et assurances qu'exige votre activité, en particulier, pour l'enseignement, l'animation, l'encadrement ou l'entraînement contre rémunération, ceux prévus par l'article L.212-1 du Code du sport ; l'Éditeur ne les vérifie pas et ne présente personne comme qualifié. Vous restez seul responsable de vos conseils, de vos actes et des données de vos élèves ou clients que vous traitez. Dans vos rapports avec l'Éditeur, et hors faute lourde ou dolosive et dommage corporel, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous lui avez payées au cours des douze derniers mois, ou cent euros.

16. Données enregistrées sur le téléphone, sauvegarde et suppression

Vos contenus sont enregistrés de façon chiffrée sur votre téléphone, et non sur les serveurs de l'Éditeur (sauf ce qui est décrit dans la politique de confidentialité). Ils ne sont ni sauvegardés automatiquement dans le cloud, ni transférés vers un nouveau téléphone. En conséquence :

• la perte, le vol, la casse ou la réinitialisation de votre téléphone, la désinstallation de l'Application ou l'utilisation de « Supprimer mes données » entraînent la perte définitive de vos contenus, que l'Éditeur ne peut pas récupérer ;
• l'Application propose une sauvegarde chiffrée par un mot de passe que vous choisissez. Il vous appartient de la faire régulièrement, de ranger le fichier en lieu sûr et de retenir votre mot de passe : sans lui, personne, pas même l'Éditeur, ne peut ouvrir la sauvegarde ;
• un export que vous partagez (PDF du carnet, document) n'est pas chiffré et sort du contrôle de l'Éditeur.

17. Verrou et sécurité du téléphone

L'Application propose un verrou par Face ID, empreinte ou code. Vous êtes responsable de la sécurité de votre téléphone (code de déverrouillage, mises à jour du système). Toute personne qui a accès à votre téléphone déverrouillé peut voir vos contenus si le verrou n'est pas activé. L'écran d'urgence reste accessible sans déverrouiller l'Application.

18. Vos contenus

Vous restez propriétaire de vos contenus. Pour les seuls contenus que vous choisissez d'envoyer (messages et photos à Jo, éléments d'un cheval partagé, suggestions, rapports de bug, signalements), vous autorisez l'Éditeur et ses prestataires à les traiter dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service, assurer sa sécurité et l'améliorer, dans les conditions de la politique de confidentialité, et pour la durée de ces traitements. Vous garantissez avoir le droit d'utiliser les photos et documents que vous ajoutez, et l'accord des personnes qui y figurent. Vous vous engagez à ne pas y inclure de contenus illicites.

19. Usage autorisé et interdits

Vous vous engagez notamment à ne pas :

• utiliser l'Application d'une manière contraire à sa destination, aux présentes Conditions ou à la loi, ou au détriment du bien-être d'un animal ;
• chercher à obtenir de Jo un diagnostic, une prescription, une dose de médicament ou un contenu dangereux, haineux ou illicite, ni le détourner de sa finalité ;
• présenter les contenus de l'Application ou de Jo comme l'avis d'un vétérinaire ou d'un enseignant, ou les revendre ;
• ajouter ou partager des contenus illicites, ou des données concernant des tiers sans droit ;
• contourner ou tenter de contourner les protections, les limites d'usage ou l'accès à l'Offre Premium ;
• extraire, copier ou réutiliser les contenus de l'Application de façon automatisée ou massive ;
• décompiler, désassembler ou rétro-concevoir l'Application, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• perturber le fonctionnement de l'Application ou des serveurs qui lui sont associés.

20. Signalements et modération

Vous pouvez signaler depuis l'Application toute réponse ou tout programme de Jo, et signaler à contact.equiflow@devolim.fr tout contenu qui vous semble illicite, en précisant de quoi il s'agit et pourquoi. Les signalements sont examinés avec diligence et de manière objective. Les réponses de Jo sont filtrées automatiquement avant de vous être affichées. Les contenus d'un cheval partagé étant chiffrés de bout en bout, l'Éditeur ne peut pas les lire : lorsqu'un signalement le justifie, il peut seulement mettre fin au partage concerné. Toute mesure de restriction prise à votre égard (article 26) vous est expliquée, avec ses motifs et les moyens de la contester, dans la mesure où l'Éditeur peut vous joindre.

21. Offre Premium

L'Application peut proposer une offre payante (abonnement à reconduction tacite et/ou achat intégré) donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. La nature de l'offre, son prix, sa durée, ses modalités de renouvellement et, le cas échéant, l'existence et la durée d'une période d'essai sont indiqués dans l'Application et par la Plateforme avant toute confirmation d'achat. Sa souscription, sa résiliation, le droit de rétractation et les garanties sont régis par les conditions de vente et d'abonnement. De 16 à 17 ans, la souscription demande l'accord préalable d'un parent ou d'un tuteur (article 5).

22. Disponibilité et évolution

L'Éditeur s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'Application, sans pouvoir garantir une disponibilité continue des services en ligne (Jo, météo, partage, vérification des achats), qui peuvent être interrompus pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un prestataire. Le carnet, les rappels et l'écran d'urgence fonctionnent sans connexion.

L'Éditeur peut faire évoluer l'Application, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour l'améliorer, l'adapter à la loi ou à une règle officielle, ou renforcer la sécurité, dans le respect des droits que vous tenez de l'Offre Premium en cours et de la garantie légale, et sans rendre payantes les fonctions dont l'article 6 garantit l'accès sans abonnement. Si une modification affecte négativement et de manière non négligeable votre accès à l'Application ou son utilisation, vous en êtes informé à l'avance et vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas d'arrêt définitif de l'Application ou de l'Offre Premium, l'Éditeur vous en informe dans l'Application avec un préavis raisonnable, cesse les nouvelles souscriptions et vous laisse le temps de sauvegarder vos données.

23. Propriété intellectuelle

L'Application et ses éléments (textes, conseils, fiches d'exercices, illustrations, animations, enregistrements audio, interface, code, le personnage Jo et le nom de l'Application) appartiennent à l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit. Les présentes Conditions vous accordent une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application sur vos appareils, dans le respect des règles de la Plateforme. Les données de tiers (météo, grilles de distances, règlements) restent soumises à leurs propres licences. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

24. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur fournit l'Application avec soin. Il répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par ses manquements à ses obligations, ainsi que de la sécurité de l'Application, appréciée au regard de sa nature, décrite à l'article 7 et dans l'avertissement santé et sécurité.

Il ne répond pas, en revanche, des dommages qui ne lui sont pas imputables, en particulier lorsqu'ils résultent :

• d'une décision concernant la santé, les soins, le travail ou la sécurité d'un cheval ou d'une personne, prise sans l'avis du professionnel compétent, contrairement aux avertissements affichés, ou en suivant une suggestion que vous auriez dû adapter ou écarter au vu de l'état de votre cheval ;
• du recours à l'Application à la place d'un vétérinaire, d'un enseignant ou des secours ;
• d'informations inexactes ou incomplètes que vous avez saisies ou validées, ou d'une utilisation contraire aux présentes Conditions ;
• de la perte de vos contenus due à votre téléphone, à la désinstallation, à « Supprimer mes données », à l'absence de sauvegarde ou à l'oubli du mot de passe de la sauvegarde ;
• des actes, conseils ou décisions des personnes avec qui vous partagez un cheval et des professionnels que vous consultez, ou du contenu des services tiers (Plateformes, météo, sites de la FFE ou de l'IFCE, réseau de votre opérateur) ;
• d'un cas de force majeure (article 25).

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, seuls les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat sont dus au titre de celui-ci, sauf faute lourde ou dolosive. L'Application n'étant pas un service de surveillance, l'absence de repérage d'un signe d'alerte ou la non-délivrance d'une notification ne constituent pas en elles-mêmes un manquement, sauf défaut de l'Application.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni sa responsabilité du fait des produits défectueux, ni de priver le consommateur des droits que lui reconnaît la loi, notamment la garantie légale de conformité et le droit à réparation du préjudice causé par un manquement de l'Éditeur à ses obligations. Votre propre responsabilité (article 13) n'est retenue qu'à proportion de votre part dans le dommage.

25. Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, une défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire essentiel, une cyberattaque, une catastrophe naturelle ou une décision d'une autorité.

26. Fin de l'utilisation et suspension

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment, en la désinstallant. La fonction « Supprimer mes données » efface vos contenus du téléphone et, si vous êtes connecté à internet, les données que nos serveurs conservent sur votre session, dans les conditions de la politique de confidentialité. Pensez à résilier votre abonnement auprès de la Plateforme : la désinstallation ne le résilie pas.

En cas de manquement grave aux présentes Conditions (notamment usage abusif ou automatisé de Jo, contenus illicites partagés, atteinte à la sécurité du service), l'Éditeur peut, de façon proportionnée et après vous en avoir informé lorsque c'est possible, suspendre ou restreindre l'accès aux services en ligne de l'Application (Jo, partage). L'écran d'urgence, les signes d'alerte et le carnet enregistré sur votre téléphone ne sont jamais restreints. Vous pouvez contester une telle mesure en écrivant à l'Éditeur.

27. Services et liens tiers

L'Application et le site renvoient vers des services tiers : Plateformes, services de la FFE, de l'IFCE, services publics, service météo. Ces services sont indépendants de l'Éditeur, qui ne contrôle ni leur disponibilité, ni leur contenu. Leur utilisation relève de leurs propres conditions.

28. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

29. Modification des conditions

Les Conditions peuvent évoluer, notamment avec l'Application, une règle officielle ou la loi. La version en vigueur est celle publiée sur ce site, datée en tête de page. En cas de modification importante, l'Application vous en informe et vous demande de les accepter à nouveau avant de continuer ; si vous refusez, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et résilier votre abonnement ; si vous êtes abonné, la part du prix correspondant à la période restant à courir vous est alors remboursée sur simple demande. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement, et ne modifient ni le prix ni les caractéristiques essentielles d'un abonnement en cours sans votre accord.

30. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact.equiflow@devolim.fr : nous recherchons d'abord une solution amiable et répondons dans les meilleurs délais.

Les achats intégrés sont conclus avec Apple ou Google, vendeurs, qui encaissent le paiement et traitent les demandes de remboursement selon leurs propres conditions ; DEVOLIM fournit le service accessible dans l'Application. Voir les conditions de vente.

31. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

32. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, abusive ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les Conditions, l'avertissement santé et sécurité, la politique de confidentialité et, pour l'Offre Premium, les conditions de vente constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'Application. Les conditions de la Plateforme s'appliquent en outre au téléchargement et à l'achat.

33. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.